Les dispositions légales obligatoires pour un site web La loi oblige les entreprises à saisir certaines dispositions légales obligatoires sur un site Web par le biais d’un accès facile à la page. L’objectif est d’abord et avant tout la protection des utilisateurs, leur permettant d’identifier et de contacter les webmasters des sites visités. Cela vaut pour les deux, l’éditeur d’un site web professionnel et pour l’auteur d’un blog personnel, car dans les deux cas, les deux personnes sont responsables de tout le contenu disponible sur leur site web. En France, la loi n ° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) spécifie une série d’indications sur l’éditeur. Le site web de tout éditeur, “est de savoir comment, personnel ou professionnel,” respecter et avoir une page obligatoire pour un avis juridique. Les dispositions légales. Quand un site Web est publié par une société. Les «propriétés» du … Lire la suite de Dispositions légales
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